Article L231-9 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

1A qui la liberté : fonctionnaire ou salarié ?
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La Cour européenne des droits de l'homme a récemment jugé que le non-renouvellement du contrat de travail d'une assistante sociale dans un centre hospitalier en raison du refus de l'intéressée d'ôter le voile islamique ne violait pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme[227]. […] L'article L. 1121-1 du Code du travail implique que le salarié peut être soumis à une obligation de résidence si la nature de la tâche professionnelle l'impose et que l'obligation n'est pas disproportionnée par rapport au but recherché. […] L. 1121-1 du Code du travail. […] [232] Art. 2 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] L. 231-9 du Code de justice administrative.

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