Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1
Marc-CM... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, […] qui ne sont pas nouvelles, les moyens tirés de ce que les articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code de justice administrative portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…L. 232-2 du code de justice administrative), prévoit explicitement que ses membres sont recrutés à titre principal parmi les élèves de l'école, même si une large diversité d'origine des membres du corps est assurée par les nominations au tour extérieur, par les recrutements après détachement et enfin par les recrutements complémentaires par voie de concours. […] Les nombreuses créations d'emplois que permettra la mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 nécessiteront cependant de poursuivre, durant les cinq prochaines années, le recrutement complémentaire par voie de concours, prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2. […] Marc-CM… demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : « Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, […] l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code de justice administrative portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
[…] Vu 2°), sous le n° 320440, […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 : La loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; que le législateur a, […] d'où sont issues les dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, […] d'autre part, prévu par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de justice administrative que la proposition d'inscription au tableau d'avancement est établie par le CSTACAA ; que, […] Considérant que l'article R. 232-17 du code de justice administrative vise le cas où un membre élu du CSTACAA doit être remplacé par suite de sa démission ou de l'impossibilité de poursuivre son mandat ; […]
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. BZ… demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : La requête de M. BZ… est rejetée.
La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative, avec cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (magistrats administratifs donc). […] Pour se faire une idée des programmes des uns et des autres, voir les articles publiés sur les deux sites correspondants (du SJA et de l'USMA) : pour le SJA : https://www.lesja.fr/index.php pour l'USMA : https://www.usma.fr
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