Article L232-2 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 86-14 1986-01-06 art. 14 al. 1er et 2, Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
1 texte cite l'article

Commentaires


1CSTACAA : l’autre élection entre hier et ce jour
blog.landot-avocats.net · 16 juin 2020

La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative, avec cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (magistrats administratifs donc). […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, […] pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat " ; que ces dispositions ont pour objet de soumettre les membres du corps des conseillers […] Marc-CM... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…

3Justice - Cours Administratives D'Appel Et Tribunaux Administratifs - Magistrats. Recrutement
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 11 novembre 2002

L. 232-2 du code de justice administrative), prévoit explicitement que ses membres sont recrutés à titre principal parmi les élèves de l'école, même si une large diversité d'origine des membres du corps est assurée par les nominations au tour extérieur, par les recrutements après détachement et enfin par les recrutements complémentaires par voie de concours. […] Les nombreuses créations d'emplois que permettra la mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 nécessiteront cependant de poursuivre, durant les cinq prochaines années, le recrutement complémentaire par voie de concours, prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 février 2014, 359716
Rejet

[…] Marc-CM… doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, au motif que le fait que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel soit présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenne le secrétaire général du Conseil d'Etat méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs posé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, […]

 Lire la suite…
  • Condition de mémoire distinct non remplie·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Tableau·
  • Avancement·
  • Conseil constitutionnel·
  • Juridiction administrative

2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 309503
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 : La loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; que le législateur a, d'une part, par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, d'où sont issues les dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, fixé la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) et confié sa présidence au vice-président du Conseil d'Etat ; […]

 Lire la suite…
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Edh) et du principe d'indépendance des membres de ce corps·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • Règles générales de procédure·
  • Composition des juridictions·
  • Compétence·
  • Tribunaux administratifs

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 460102, Inédit au recueil Lebon

[…] En vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil constitutionnel·
  • Droits et libertés·
  • Conseil d'etat·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conformité·
  • Vote·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.