Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions générales
Article L232-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1
Commentaires • 3
Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, […] pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat " ; que ces dispositions ont pour objet de soumettre les membres du corps des conseillers […] Marc-CM... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…L. 232-2 du code de justice administrative), prévoit explicitement que ses membres sont recrutés à titre principal parmi les élèves de l'école, même si une large diversité d'origine des membres du corps est assurée par les nominations au tour extérieur, par les recrutements après détachement et enfin par les recrutements complémentaires par voie de concours. […] Les nombreuses créations d'emplois que permettra la mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 nécessiteront cependant de poursuivre, durant les cinq prochaines années, le recrutement complémentaire par voie de concours, prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Marc-CM… doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, au motif que le fait que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel soit présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenne le secrétaire général du Conseil d'Etat méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs posé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, […]
Lire la suite…- Condition de mémoire distinct non remplie·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 : La loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; que le législateur a, d'une part, par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, d'où sont issues les dispositions de l'article L. 232-2 du code de justice administrative, fixé la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) et confié sa présidence au vice-président du Conseil d'Etat ; […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Edh) et du principe d'indépendance des membres de ce corps·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 juillet 2023, 460102, Inédit au recueil Lebon
[…] De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative, avec cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (magistrats administratifs donc). […]
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