Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 3 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.
1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 18 décembre 2014, 368069, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-4 et L. 311-1 ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. BZ… demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ;
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Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V) Crée Code de justice administrative. - art. L232-4-1 (VT) Article 4 La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. […] Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. Article 5 Les dispositions des articles L. 314-1, […]
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