Article L233-6 du Code de justice administrativeAbrogé

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Code de justice administrative ....................................................................................... 6 - Article L . 133-12-3 ............................................................................................................................. 6 - Article L . 133-12-4 ............................................................................................................................. 7 3. […] L'article 7 modifie les dispositions statutaires du code de justice administrative relatives aux membres du Conseil d'Etat […]

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2Professions Judiciaires Et Juridiques - Perspectives Offertes Aux Juristes Assistants []
M. Christophe Euzet · Questions parlementaires · 27 novembre 2018

Dans le même temps, l'article 18-1 modifié de l'ordonnance relative au statut de la magistrature ouvre la possibilité d'un recrutement sur titre des juristes assistants de l'ordre judiciaire. Cette différence de traitement, si elle n'était pas corrigée, risquerait de décourager certains prétendants au poste de juriste assistant administratif et de précariser l'avenir de ces personnels pourtant indéniablement expérimentés et compétents. […] L. 233-6 du code de justice administrative)."

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3La réforme du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs
Chevaliers des Grands Arrêts · 13 avril 2012

[…] Le président Schilte a tout d'abord pointé la modification de l'article L. 233-6 du Code de Justice Administrative : depuis le 12 mars 2012, celui-ci a été modifié et prévoit l'organisation d'un concours externe et d'un concours interne. Cependant, en l'absence de décret d'application, cette année, un seul concours sera organisé, selon les modalités anciennes du concours. Les épreuves écrites se tiendront les 11 et 12 septembre 2012. […]

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1Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2003, 253817, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le garde des sceaux se réfère au mémoire présenté sous le n° 253813 et soutient que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs d'appel n'avait pas à être consulté avant l'intervention d'un texte qui n'a pas de caractère statutaire ; que le « ratio » prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative étant largement respecté, la fixation à 40 du nombre de places offertes au concours n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

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2Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 315891, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 233-9 du code de justice administrative : « Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article L. 233-6 » ; que l'article L. 233-6 du même code prévoit un concours de recrutement complémentaire dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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3Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 233-1 du même code, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité ; qu'aux termes de l'article R. 233-2 du même code : Avant leur première entrée en fonctions, […]

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