Article L233-9 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
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