Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2
Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.
[…] des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus des concours prévus par l'article L. 233 -2-1 du code de justice administrative se trouvent, […] 7. L'article R. 233 -15 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 9 du décret attaqué prévoit que « Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, […] ni pour objet ni pour effet de déroger à celles de l'article L. 233-9 du code de justice administrative […]
[…] PENALE - art. 720-1-AA (T) Article 53 L'article L . 222-5 du code de justice administrative est abrogé. Article 54 I. (paragraphe modificateur) ; […] L232-2 (M) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de justice administrative . - art. […] L233 -6 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de justice administrative . - art. L233 -7 (V) Article […]
Lire la suite…