Article L234-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.

A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438202
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 234-2 du code de justice administrative prévoit les modalités d'avancement des magistrats de TA et CAA, lesquels « sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement ». […] Contrairement à ce que soutient l'USMA, le CSTA n'a pas édicté de condition nouvelle à la promotion au grade de président, qui reste soumise aux seules conditions prévues à l'article L. 234-2-2 du CJA. […] Si, […]

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2Annuler un permis de construire en considération des troubles du voisinage ?
www.bdidu.fr · 29 août 2020

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher et de Mme A... une somme de 7500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative,

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3CE, avis, 15 février 2018, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, n°394206
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 février 2018

Le Conseil d'État approuve enfin à la suppression de la disposition de l'article L. 234-3 du code de justice administrative, relative à l'organisation de la CNDA, qui limite à une durée de trois ans, renouvelable, l'exercice des fonctions de président de section ou de chambre.

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1CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA02465, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - M me Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller.

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  • Séjour des étrangers·
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  • Étrangers·
  • Territoire français·
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  • Réfugiés·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Départ volontaire·
  • Apatride

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03915, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi que la décision du 29 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. soutient que : – la décision contestée est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] à laquelle siégeaient :- M. B…, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative,- M. […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
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3CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 18PA02648, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free Mobile, à M. J… E…, M. F… C…, M. D… B…, M. I… G…, M me H… A… et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller.

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  • Déclaration de travaux exemptés de permis de construire·
  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Régimes de déclaration préalable·
  • Justice administrative·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Maire·
  • Déclaration préalable
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article L234-3 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article L234-3 Code de justice administrative

Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en particulier : - en allongeant la durée de leur titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement ; - en uniformisant les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale, en conformité avec la directive « Qualification », favorisant l'unité familiale ; - en étendant …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article L234-3 Code de justice administrative

Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies.

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