Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
Elle soutient que : - Elle a intérêt à agir contre la décision contestée ; son recours n'était pas tardif à défaut de publicité du permis ; elle a notifié son recours conformément aux dispositions de l'article L. 600-1 du code de justice administrative ; le jugement n'a cependant pas statué sur la recevabilité de son recours ; - la demande de permis de construire est incomplète au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale est insuffisante ; […] G..., Mme I... […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative, - Mme H... et M. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État approuve enfin à la suppression de la disposition de l'article L. 234-3 du code de justice administrative, relative à l'organisation de la CNDA, qui limite à une durée de trois ans, renouvelable, l'exercice des fonctions de président de section ou de chambre. Procédure d'enregistrement des demandes d'asile 26. […] Le projet de loi étend les cas dans lesquels, par combinaison des articles L. 743-1, L. 743-2 et L. 743-3 du CESEDA, la décision prise par l'OFPRA sur la demande d'asile met fin au droit de séjour sur le territoire : la conséquence est qu'un éventuel recours à la CNDA ne revêt plus, dans ces cas, un caractère suspensif. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] au rejet de la requête, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 423-23 nouveau du même code), […] ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A… B…. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] Délibéré après l'audience du 3 février 2022, à laquelle siégeaient : […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] en procédant à une hiérarchisation non prévue par le législateur entre l'obligation de mobilité et l'exercice de fonctions juridictionnelles dans une cour administrative d'appel, méconnaissant ainsi les articles L. 234-2 et L. 234-2-2 du CJA. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Contrairement à ce que soutient l'USMA, […] le cas échéant dans des fonctions d'encadrement, n'est qu'un des indices pris en compte pour apprécier le mérite des premiers conseillers promouvables au 2 Selon l'article L. 234-3 du code de justice administrative. 3 Lequel dispose que « les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. […]
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