Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 6
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
[…] comptes. / Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits sur une liste d'aptitude établie à […] C'est ainsi que le Conseil d'Etat a procédé pour l'application de cette même loi du 12 mars 2012 créant pour ce qui concerne la juridiction administrative des emplois nouveaux de premier vice-président dans les tribunaux administratifs de plus de 8 chambres et dans chacune des cours administratives d'appel (c'est l'article 84 de la loi du 12 mars 2012 modifiant les articles L. 234 -4 et L. 234 -5 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. […] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, […]
[…] administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234 -2-1, […] L. 234 -4 et L. 234-5 . / Il émet des propositions sur les nominations, […] L . 233-4 et L . 233- 5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article L […]
[…] 54-05-05-02 […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] qu'aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, […] Article 5 : Les conclusions de l'État relatives aux frais d'instance sont rejetées.
En voici le texte : Article 1 L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-5. – Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. […] Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4. » Article 2 A l'article R. 221-6 du même code, […] les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ». […] Article 10 L'article R. 234-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; […]
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