Article L234-5 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
3 textes citent l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360740
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2014

[…] C'est ainsi que le Conseil d'Etat a procédé pour l'application de cette même loi du 12 mars 2012 créant pour ce qui concerne la juridiction administrative des emplois nouveaux de premier vice-président dans les tribunaux administratifs de plus de 8 chambres et dans chacune des cours administratives d'appel (c'est l'article 84 de la loi du 12 mars 2012 modifiant les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Poitiers, 3 juillet 2013, n° 1101856
Rejet

[…] au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux terme de l'article L . 234 -4 dudit code : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique (…) les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (…) Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 234 - 5 […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Vérification·
  • Contrôle·
  • Vienne·
  • Police judiciaire·
  • Périodique·
  • Poitou-charentes·
  • Homologation·
  • Permis de conduire·
  • Air

2Tribunal administratif de Caen, 28 février 2013, n° 1201004
Annulation

[…] 54-05-05-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] qu'aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Permis de conduire·
  • Route·
  • Suspension·
  • L'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vitesse maximale·
  • Validité·
  • Contravention·
  • Vices

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2011, n° 0900836
Rejet

[…] 3°) mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » ; qu'aux termes de l'article L 224-2 du même code : «Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]

 Lire la suite…
  • Stupéfiant·
  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Suspension·
  • Usage·
  • Actes administratifs·
  • Fait·
  • Police judiciaire·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.