Article L311-10 du Code de justice administrative

Article L311-8Article L311-11

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459128

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, […] En effet, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-10 du code de justice administrative, […] à tel point que l'article LO 6222-7 est un copié-collé des articles L. 3122-6 (commission permanente du département) et L. 4133-6 (commission permanente de la région) du CGCT. […] L'article applicable à la commission permanente du département est ainsi libellé (c'est le même pour le conseil exécutif de Saint-Barthélemy) : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, […]

2. Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II

Revue Générale du Droit

[…] de l'article R. 311 -1 du code de justice administrative . […] L'article L. 311 -4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […] ces cas de compétence ayant été prévus par des dispositions législatives étrangères au code de justice administrative . […] Les articles L. 311-10 à L. 311 -12 du code de justice administrative […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 23 septembre 2014, n° 1400029

[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de A-Barthélemy une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 311-10 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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