Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
[…] — qu'elle peut prétendre à la délivrance soit d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit d'une carte de séjour au titre du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, en sa qualité de mère d'un enfant dont le père est français ; — que le refus de délivrance du dossier sollicité la prive du récépissé de demande de titre de séjour prévu par l'article R. 311-4 du code précité ; […] Vu le code de justice administrative ;
[…] – l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; le préfet aurait dû solliciter un nouvel avis du médecin de l'agence régionale de santé ; […] – le code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] — que les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article L. 311-11 7° du même code et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;