Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L.311-1 à L.311-12 Code de justice administrative - CJA), ni les compétences réservées aux cours administratives d'appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son avocat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 6. La présente décision, eu égard au motif d'annulation retenu, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. X Y un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais elle
[…] Vu le code de justice administrative ; […] ressortissant marocain, ne conteste plus en appel qu'il ne remplissait pas l'ensemble des conditions de droit et de fait posées par les dispositions cumulées des articles L. 311-7 et L. 313-11 4°, dans leur rédaction alors en vigueur, […] en deuxième lieu, que l'article L. 311-12 du même code dispose que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour… La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est de nationalité égyptienne et que son cas relève des dispositions de l'article L. 311-12 du code précité, lequel est relatif aux autorisations provisoires de séjour demandées par les parents d'un étranger mineur remplissant les conditions de l'article L. 313-11, 11° du code ;
[…] de l'article R. 311 -1 du code de justice administrative . […] L'article L. 311 -4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […] ces cas de compétence ayant été prévus par des dispositions législatives étrangères au code de justice administrative . […] Les articles L. 311 -10 à L. 311-12 du code de justice administrative […]
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