Article L311-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007

Commentaires2


1Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. […] Il ne s'agit bien ici que d'un rappel, ces cas de compétence ayant été prévus par des dispositions législatives étrangères au code de justice administrative. […] Les articles L. 311-10 à L. 311-12 du code de justice administrative retiennent la même compétence pour connaître des délibérations des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon. […]

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2Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?
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L.311-1 à L.311-12 Code de justice administrative - CJA), ni les compétences réservées aux cours administratives d'appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 0907191
Annulation

[…] Considérant que les décisions accordant ou refusant des permis de construire sont des actes pris en matière de police de l'urbanisme et traduisent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que les litiges les concernant relèvent donc de la compétence de la juridiction administrative [Conseil constitutionnel n°86-224 DC du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence »] ; que le présent litige n'est pas au nombre de ceux, énumérés aux articles L. 311-2 à L. 311-12 et R.311-1 du code de justice administrative, pour lesquels le Conseil d'Etat est, par exception à la règle posée par l'article L. 311-1 du code de justice administrative, compétent en premier ressort ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Permis de construire·
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  • Urbanisme·
  • Soutenir·
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  • Contentieux

2CAA de LYON, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20LY00583, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. […] – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3,1° de la convention relative aux droits de l'enfant ;

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  • Séjour des étrangers·
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3Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2015, n° 1500004
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-12 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, […]

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