Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
[…] enregistré le 29 septembre 2009, présenté par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-4 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
[…] présentée pour le PREFET DU PAS DE CALAIS qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] notaire à Aire sur la Lys, sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue de savoir si les terrains cadastrés AL 418, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-4 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 2131-6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-4 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L . 2131-6 du code général des collectivités territoriales(…) » et qu'aux termes de l'article L . 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L . 2131-2 qu'il estime […]
[…] dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. […] CGI. - art. 1089 B (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. L554 -3 (V) Crée Code de justice administrative . - art. […] L9 (Ab) Article 25 Les articles L […]
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