Article L554-9 du Code de justice administrative
Article L554-8Article L554-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Référé devant les juridictions administrativesAccès limité
Le Moniteur · 7 juillet 2000

2Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre I
Revue Générale du Droit

L. 554-3) ou de suspension des délibérations des conseils d'arrondissement sur contestations des maires des villes de Paris, Marseille et Lyon (CJA, art. L. 554-9). […] La nécessité d'une décision définitive rapide explique ici la compétence du Conseil d'Etat en appel. […] Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, […] le délai est d'un mois pour ce qui concerne les élections municipales et départementales en application des articles R. 116 et R. 123 du code électoral ; en matière d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, le délai est également d'un mois aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. […]

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3Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre I
Revue Générale du Droit

L. 554-3) ou de suspension des délibérations des conseils d'arrondissement sur contestations des maires des villes de Paris, Marseille et Lyon (CJA, art. L. 554-9). […] La nécessité d'une décision définitive rapide explique ici la compétence du Conseil d'Etat en appel. […] Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, […] le délai est d'un mois pour ce qui concerne les élections municipales et départementales en application des articles R. 116 et R. 123 du code électoral ; en matière d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, le délai est également d'un mois aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. […]

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