Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
[…] Selon l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. […] Selon l'article L. 774-3 du code de justice administrative : « La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, […]
[…] ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. (…) » et aux termes de l'article R. 613- 3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) ». […] Aux termes de l'article L. 774 -2 du code de justice administrative prévoit ainsi que : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, […] Pour le domaine public défini à l'article L […]
[…] 3°) de mettre à la charge de VNF la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés sur ce point, M. B… est fondé à soutenir que le jugement, rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-3 du code de justice administrative, est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; […] que VNF n'a adressé au tribunal les actes relatifs à la notification des deux procès-verbaux des 18 octobre et 12 novembre 2012, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, que le 20 mars 2013, enregistrés comme une requête introductive d'instance ;