[…] — de condamner l'Etat aux dépens par application de l'article L. 774-5 du code de justice administrative, […] — de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé au PREFET DU FINISTERE pour notification à M. G Y et à M me E X dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

[…] 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice, taxés à la somme de 5 300,66 euros ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que si M me A a bénéficié d'un non-lieu sur l'action publique en application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, elle ne peut pour ce seul motif être regardée comme la partie acquittée au sens des dispositions précitées de l'article L. 774-5 du code de justice administrative ; que, par suite, […]