Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
Article L776-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 50
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code.
Commentaires • 16
L'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :« Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Z, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2023, n° 2319700
[…] Le président du tribunal a donné délégation à M me D B en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative. […]
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[…] frontière pris en application de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L . 776 -1 du code de justice administrative . 6. […] Le dernier alinéa de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L . 776 -1 du code de justice administrative […]
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