Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 095-02-01-01 […] — 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me X en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative et de l'article L.213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les recours dirigés contre les refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
[…] 095-02-01-01 […] 2°) d'autoriser son entrée et celle de son fils en France au titre de l'asile politique et d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision du président du tribunal désignant M. X, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le président du tribunal a donné délégation à M me D A en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.