Article R121-1 du Code de justice administrative
Article R114-1
Article R121-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions7

1Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2011, n° 1101620Rejet

[…] qu'il n'a commis aucune erreur de droit ; que le requérant ne saurait remplir les conditions exigées par les articles L. 121-3 et L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne saurait invoquer la directive 2004/38/CE, […] que M. X Y n'assure pas l'entretien effectif de sa fille et ne justifie pas de la réalité de ses liens affectifs et parentaux avec elle ; qu'il n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] en date du 11 mai 2011, rouvrant l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] et aux articles R. 121-1 à R. 121-16 du même code ; que, par suite, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1101450Rejet

[…] 335-01-03 […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] et qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2012, n° 1006375Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121 -3 du code de l'organisation judiciaire : « Chaque année, […] qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code de justice administrative : « En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, […] qu'aux termes de l'article R. 121-1 du même code : « La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, […] qu'aux termes de l'article R . 232-3 du même […]

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