Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 2
Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section. Ils peuvent participer aux travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération.
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
Lire la suite…R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les décisions juridictionnelles doivent contenir les visas des dispositions législatives et règlementaires dont elles font application ; […] dans son intégralité, l'article R. 121-3 de ce code dont il fait application ; qu'ainsi, […] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 121 -10 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l'article R . 123-2 du code ; […] dès lors que le projet d'implantation d'une carrière répond aux conditions définies par l'article R. 121-3 du code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121 -16 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de l'évaluation environnementale, à condition qu'elles n'aient pas pour […]
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
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