Article R121-7 du Code de justice administrative

Article R121-6

Article R121-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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