Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis des présidents de section. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes.
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
Lire la suite…La disposition attaquée est à l'évidence impérative, et votre compétence de premier et dernier ressort ne fait aucun doute, s'agissant d'un acte réglementaire pris par une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Le secrétaire général du Conseil d'Etat est en effet chargé, en vertu de l'article R. 129-9 du code et sous l'autorité du vice-président, […] « prend les mesures nécessaires (…) à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », en application de l'article R. 121-9 du code de justice administrative. 2. […] S'agissant encore de la légalité externe, […]
Lire la suite…[…] Il soutient, en outre, que la décision implicite du secrétaire général du Conseil d'Etat portant refus de reclassement, est entachée d'une exception d'illégalité à raison de l'illégalité des articles R. 231-3, R. 121-9, R. 121-11 et R. 112-1 du code de justice administrative au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu II°), la décision n° 358797 du 3 octobre 2012, enregistrée le 9 octobre 2012 sous le n° 1218094 au greffe du Tribunal administratif de Paris, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. […]
[…] Les parties ont été informées, par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête de M. […] Les dispositions des articles L. 121-11 et R. 121-9 du code de justice administrative disposent que le secrétaire général du Conseil d'Etat, sous l'autorité du vice-président, […] Ainsi qu'il a été dit au point 9, à supposer même que des correspondances aient été échangées entre certains membres du Conseil d'État et l'IGD, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 121-9 du code de justice administrative prévoit que le secrétaire général du Conseil d'Etat « prend les mesures nécessaires (…) à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; que, par la circulaire attaquée, le secrétaire général du Conseil d'Etat a fait usage des prérogatives qu'il tire de ces dispositions en indiquant les modalités de fonctionnement des comptes épargne-temps des membres de ce corps telles qu'elles résultent des dispositions pertinentes des décrets du 29 avril 2002 et du 5 juillet 2004 ainsi que de l'arrêté du 5 juillet 2004 ; […] 9. […]
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
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