Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 25
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
[…] 6°) d'entendre l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Lyon en application des dispositions de l'article R. 621-10 du code de justice administrative ; […] – les conclusions tendant à ce que l'expert, M. J…, soit auditionné sont irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article R. 121-10 du code de justice administrative, l'audition d'un expert relève de l'initiative et du pouvoir souverain de la juridiction de jugement, que l'audition ne peut intervenir qu'après l'examen de l'affaire à l'audience si des explications complémentaires utiles sont nécessaires ; les requérants ne justifient pas de l'utilité de l'audition de l'expert ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant , en deuxième lieu , que le H I Z soutient que la décision attaquée aurait été prise selon une procédure irrégulière en l'absence de respect des articles R 121-11 […] Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés » et de l'article R 121-10 du même code qui dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents .En cas de partage égal des voix ,celle du président est prépondérante » ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait du procès verbal de la dite réunion qu'eu égard au nombre des membres présents , […]