Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.