Article R122-4 du Code de justice administrative

Article R122-3

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 1

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 1

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