Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-6 du code de justice administrative : « I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, […] d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. / Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. / Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées (…) » ; […] 9. […]