Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-13 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 3 (V) JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.
Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu en application de l'article R. 122-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M me B, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2015, M. H… A…, représenté par la SELARL Horus avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Territoires 62 de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, en retenant le moyen, fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement, tiré de l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis motivé émis le 5 mars 2010 par l'autorité compétente en matière d'environnement, a exposé les raisons qui justifiaient selon lui son motif d'annulation ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2010, n° 0701102
[…] Vu en application de l'article R. 122-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M me De Paz, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau code de justice administrative, et plus particulièrement sur le livre V relatif au référé, […] il est inscrit sous le titre I et le chapitre I du titre II que " le présent titre ou chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires ". […] Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. […] font désormais l'objet des trois articles R. 122-12, R. 122-13 et R. 122-14 du code de justice administrative lesquels sont, en outre, […]
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