Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
4° Le rapporteur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 291545, Publié au recueil Lebon
[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
- A) risque d'atteinte rétroactive au droit au recours·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- B) champ d'application dans le temps·
- Juge du contrat saisi par un tiers·
- Marchés et contrats administratifs·
- 1) titulaires et objet du recours·
- Pouvoirs et obligations du juge·
- 4) pouvoirs et devoirs du juge
;article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
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