Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
4° Le rapporteur.
pendant 7 jours
[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
[…] de la décision d'attribuer ce marché à l'entreprise Rugoway, de la décision de signer ce marché et du marché lui-même ; 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative […] , notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, – les observations de la SCP Waquet, […]
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