Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel.
Nous rappellerons l'article R 122-25-1 du code de justice administrative (décret n° 2006-964 du 01 /08/2006, en vigueur au 01 /09/2006), applicable au Conseil d'Etat qui indique : « Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat, dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents des cours administratives d'appel. » L'article R 222-5 du code de justice administrative, applicable aux tribunaux administratifs et cours administrative d'appel, précise : « Chaque année, le président procède, […]
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