Article R122-27 du Code de justice administrative

Article R122-26

Article R122-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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