Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 2
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 4. […] En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, au sein du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat : ” le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. […]
Lire la suite…R. 822-5 du code de justice administrative. […] Article 2 Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article R. 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, […] par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre. […] R. 122-7 » ; 3° L'article R. 122-28 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. […] article R. 611-7-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret et la décision de la garde de sceaux du 28 mars 2017 rejetant son recours gracieux ; […] En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative :
Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 4. […] En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, au sein du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat : » le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. […]
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