Article R122-28-2 du Code de justice administrative
Article R122-28-1
Article R122-29
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 31 octobre 2005, 286474, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article R. 751-1 du code précité énonce que les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire ; qu'il est spécifié à l'article R. 751-2 que les expéditions des décisions sont signées et délivrées, par le secrétaire du contentieux ; que ce dernier peut déléguer sa signature comme le prévoit l'article R. 122-28-2 ajouté au code par l'article 7 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 ; […] M. X, qui a reçu notification dans les conditions prescrites par l'article R. 751-2 du code de justice administrative de l'ordonnance n° 285509 du 3 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une de ses précédentes requêtes, […]

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