Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Considérant que l'article R. 751-1 du code précité énonce que les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire ; qu'il est spécifié à l'article R. 751-2 que les expéditions des décisions sont signées et délivrées, par le secrétaire du contentieux ; que ce dernier peut déléguer sa signature comme le prévoit l'article R. 122-28-2 ajouté au code par l'article 7 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 ; […] M. X, qui a reçu notification dans les conditions prescrites par l'article R. 751-2 du code de justice administrative de l'ordonnance n° 285509 du 3 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une de ses précédentes requêtes, […]