Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
– la section de l'intérieur ;
– la section des finances ;
– la section des travaux publics ;
– la section sociale ;
– la section de l'administration ;
– la section des études, de la prospective et de la coopération.
X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : « Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […] que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, […]
Lire la suite…En premier lieu, les deux alinéas suivants ont été ajoutés à l'article R. 123-3 du CJA, qui pose le principe de la répartition des affaires entre les cinq premières des sections administratives du Conseil d'État listées à l'article R. 123-2 du même code1 : « Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat soutient que la réponse apportée par la Section du rapport et des études à une demande d'éclaircissement au sens de l'article R. 931-1 constitue un avis du Conseil d'Etat, […] conformément à la distinction opérée par le code de justice administrative entre attributions contentieuses et attributions en matière administrative et législative ; […] d'après l'article R. 123-2 du code de justice administrative ; que l'article R. 123-5 de ce code, […] que la procédure des avis de l'article R. 931-1 est comparable à celle des avis de l'article L. 111-2, […] le requérant ne peut utilement soutenir que l'article R123-3 précité ne prévoit pas que la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ne concerne que les cinq premières sections, […]
[…] de l'article R . 612-3 du code de justice administrative , […] Ils soutiennent en outre que la procédure méconnaît l'article R. 123-2 du code dès lors que le rapport de présentation ne fait pas état des motifs de déclassement de leur terrain en zone inconstructible ; […] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 123 -19 du code de l'urbanisme : “Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles […]
[…] pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et afin de déterminer le texte dont il doit faire application, […] et de l'article R. 48-1 du même code pris pour l'application du premier article, […] 2) La circonstance que les passagers omettant d'utiliser leur ceinture de sécurité ne s'exposent pas, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : "Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; […] que l'article R. 123-3 du même code dispose que : « Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, […]
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrêtent : Article 1 Sont examinées par la section de l'intérieur : 1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, […]
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