Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 - art. 1
Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-2.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrêtent : Article 1 Sont examinées par la section de l'intérieur : 1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, […]
Lire la suite…X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : « Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […] que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative, applicable au décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010, la section de l'administration examine les affaires relatives aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics ; qu'ainsi, […]
[…] le requérant fait valoir que l'article R . 931-1 du code de justice administrative régissant les réponses aux demandes d'éclaircissement ne figure pas dans le chapitre du code relatif aux fonctions administratives du Conseil d'Etat mais dans le livre IX relatif à l'exécution des jugements ; […] l'article R. 123 -5 précité, […] fait partie du chapitre 3 du livre I du titre II du code de justice administrative intitulé « Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions législatives et administratives » ; […] qu'aux termes de l'article R. 123-3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative, la section de l'intérieur examine les affaires relevant du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; qu'ainsi, […]
2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative, applicable au décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010, […]
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