Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 9
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de l'article L. 133-7-1.
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Saisi par le Premier ministre du projet de loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron »), en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de m'article L.112-1 du code de justice administrative, […] Compte tenu de la complexité du texte soumis à son contrôle, c'est une formation comprenant des représentants de 5 sections administratives et 12 rapporteurs qui sera chargée de l'examiner (Article R.123-6 du code de justice administrative). […] Le caractère secret des avis du Conseil d'État (Article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Y. […]
Lire la suite…[…] Audience du 6 mars 2014 […] 2°) d'enjoindre à la commune de Bignoux, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'engager, dans un délai de 3 mois, […] — le classement en zone NAS est devenu illégal du fait de la modification des textes réglementaires applicables ; le code de 1'urbanisme ne prévoit plus désormais la possibilité de créer des zones NA, mais seulement, à son article R. 123-6, des zones à urbaniser dites «zones AU », régies par des règles différentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2016, la commune de Vourey, représentée par M e Y conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA du May et autres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […] 6. […]
[…] — les formalités prévues par le code de l'environnement pour l'organisation de l'enquête publique n'ont pas de caractère substantiel et il n'est pas allégué que la prétendue violation des articles R. 123-6 et R. 122-14 de ce code aurait privé le public des garanties d'information et de participation qu'il était en droit d'attendre ;— suite au jugement du 14 mai 2009, […] d'autre part, le projet n'est pas soumis à l'évaluation environnementale dont la procédure est régie par l'article R.122-14 et enfin les avis requis par le 8° de l'article R.123-6 étaient joints au dossier ; […] Vu les mémoires, enregistrés le 29 mai 2012 et le 6 juin 2012, […] Vu le code de justice administrative ;
En premier lieu, les deux alinéas suivants ont été ajoutés à l'article R. 123-3 du CJA, qui pose le principe de la répartition des affaires entre les cinq premières des sections administratives du Conseil d'État listées à l'article R. 123-2 du même code1 : « Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, […]
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