Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Un courrier du 15 juin 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7, en vigueur à la date d'adoption du plan local d'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […]
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[…] Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : « Les zones agricoles sont dites »zones A". […] 7. Dès lors que les requérants n'avaient obtenu qu'une annulation partielle devant le tribunal, la plus grande partie de leurs conclusions étant rejetée, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application de l'article L.761-1 du code de justice administrative en rejetant leurs conclusions sur ce fondement. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1301252
[…] la parcelle est située dans la continuité de l'urbanisation et au cœur d'importants projets d'aménagements communaux ; le rapport de présentation fait mention d'un projet de création de déviation de la RD n°7 qui contournerait par l'Est la zone d'activité laquelle s'étend elle-même vers l'Est en direction de la propriété de M me Z ; […] la proximité de ce périmètre AOC ne suffit pas à lui-seul à opérer le classement de la parcelle en zone agricole ; le classement en zone agricole est donc entaché d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de justice administrative ; […]
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. R123-7 Code de justice administrative). Un maître des requêtes est rapporteur général adjoint. Auprès du président sont placés trois délégués, conseillers d'État ou maîtres des requêtes : un délégué aux relations internationales, un délégué au droit européen et un délégué à l'exécution des décisions de justice.
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