Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section des études, de la prospective et de la coopération.
[…] Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : « Les zones agricoles sont dites »zones A". […] 7. Dès lors que les requérants n'avaient obtenu qu'une annulation partielle devant le tribunal, la plus grande partie de leurs conclusions étant rejetée, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application de l'article L.761-1 du code de justice administrative en rejetant leurs conclusions sur ce fondement. […]
[…] — le code de justice administrative. […] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 151-5 et L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles des articles R. 151-22 et R. 151-23 du même code, reprenant son ancien article R. 123-7, qu'une zone agricole, dite « zone A », du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la commune de Villelaure, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions des articles L. 151-5 et L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles des articles R. 151-22 et R. 151-23 du même code, reprenant son ancien article R. 123-7, qu'une zone agricole, dite « zone A », du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, […]
R123-7 Code de justice administrative). Un maître des requêtes est rapporteur général adjoint. Auprès du président sont placés trois délégués, conseillers d'État ou maîtres des requêtes : un délégué aux relations internationales, un délégué au droit européen et un délégué à l'exécution des décisions de justice. Le délégué au droit européen répond aux demandes des membres des sections consultatives qui l'interrogent sur le droit et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne.
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