Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
[…] du conseil municipal du 8 - 08 -2007 ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123 -22 du code de l'environnement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 123 -19 du code de l'urbanisme selon lequel « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123 -7 à R. 123 […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la commune de Héricourt-sur-Thérain, […] Enguéléguélé, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] justifiant un rejet par ordonnance, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée dans un délai de 15 jours en méconnaissance de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; que la mention erronée des parcelles n° 324 et n° 325 est une simple erreur matérielle restée sans incidence sur le jugement ; que l'article R. 123-8 ne s'applique pas aux cartes communales mais aux plans locaux d'urbanisme ; […]