Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 16
Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
[…] — le classement des parcelles cadastrées nos XXX, A 739 à A 742, A 3010 à A 3012 ainsi que A 3533 et A 3534 en zone N est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 avril 2010, présenté pour […] Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 5 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — les articles 1 et 2 de chaque règlement de zone sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions du quatrième alinéa de son article R. 123-9 du même code ; […] l'article L. 123-6, du conseil municipal (…) » ;
[…] Ordonnance du 9 septembre 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté interruptif de travaux attaqué : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, […] b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; […]
[…] — le code de justice administrative. […] Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, […] dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, […] 9. […] UV.3 et N.2 de ce règlement correspondent à celles prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, […]