Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition.
Les dispositions de l'article R. 123-8 et de l'article R. 123-9, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative.
La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le premier inscrit au tableau.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000038829192&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057">Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative […] Le décret déplace en effet ces dispositions au sein du nouvel article R. 123-10-1 (voir infra). […] idArticle=LEGIARTI000006449510&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">R. 123-10 est inséré un article R. 123-10-1, reprenant et complétant les termes de l'ancien article R. 123-6 :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Ouangani, d'une part, et à la commune de Mtzamboro, […] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les commissaires enquêteurs (…) ont droit à une indemnité, à la charge du maître de l'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. / Le président du tribunal administratif (…) ou le membre du tribunal désigné par lui à cet effet, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 22 janvier 2015, n° 1401022
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Pro-Rectif (Ghost Car's) et à son gérant, M. […] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les commissaires enquêteurs (…) ont droit à une indemnité, à la charge du maître de l'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. / Le président du tribunal administratif (…) ou le membre du tribunal désigné par lui à cet effet, […]
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- Consignation
Jusqu'à l'intervention du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit « décret JADE », […] cette règle était exprimée à cet article R. 421-1 dans les termes suivants : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». […] Le décret a modifié l'article R. 421-1 du code de justice administrative (art. 10), […] la perte de toute perspective d'accéder à un juge ne pourrait résulter que de la combinaison d'une 8 Constituée en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-10 du code de justice administrative 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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