[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, […] Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. (…) Dans un délai de quinze jours suivant la notification, […] Celle-ci statue en formation de jugement. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]

[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-12, second alinéa, et R. 123-10, troisième alinéa, du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, […] contrairement à ce que soutient le requérant, à ce que le conseil municipal, par sa délibération du 12 octobre 1984, approuvât le plan d'occupation des sols qui avait été rendu public par un arrêté du 11 décembre 1974 en ce qui concerne les secteurs de Prat-Foën et des Cinq-Chemins et par un arrêté du 13 janvier 1983 en ce qui concerne le reste du territoire communal ;