Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 - art. 1 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
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[…] assemblée générale ordinaire ( Article R . 123 -14 du code de justice administrative ) ou des arrêts rendus par l'Assemblée du contentieux lorsqu'ils sont délibérés par l'Assemblée générale plénière ( Article R . 123 - 13 du code de justice administrative ). […] T. 848) ce qui rendait nécessairement inopérant les dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 […]
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