Article R123-13 du Code de justice administrative

Article R123-12

Article R123-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 - art. 1 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 - art. 1 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Commentaire • 1

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1. L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause

Revue Générale du Droit

[…] du contentieux lorsqu'ils sont délibérés par l'Assemblée générale plénière ( Article R.123-13 du code de justice administrative ). […] les avis et notes rendus à l'occasion de l'examen de projets de texte n'ont nullement la même force doctrinale. […] CNRS [ article 22 du décret n° 84-1185 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS]). […] T. 848) ce qui rendait nécessairement inopérant les dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 […]

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