Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 19
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles.
Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 17. En second lieu, aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, […] D'autre part, ni les dispositions des articles L. 123-1-5 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, applicables au présent litige, […]
[…] mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. […] qu'aux termes de l'article R . 562-8 dudit code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123 -6 à R. 123 -23, […] Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R . 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-17 . […] 17 […]
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 17. En second lieu, aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, […] D'autre part, ni les dispositions des articles L. 123-1-5 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, applicables au présent litige, […]