Article R123-18 du Code de justice administrative
Article R123-17
Article R123-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nice, 4 février 2010, n° 0800261Rejet

[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, […] les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales. » ; et qu'aux termes de l'article R. 123-21 du même code : « Le règlement [du plan d'occupation des sols] fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan./ (…) Pour les secteurs prévus par l'article R. 123-18 (I, 3°) pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines spéciales, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2004, 00MA02706, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - que la délibération attaquée a approuvé un projet de plan d'occupation des sols conformément aux dispositions de l'article R. 123 -12 du code de l'urbanisme ; […] BERGEL et M. R . […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du même code : « Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbanisées et les zones naturelles… 2- Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin… c) Les zones de richesses naturelles, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 123-18 […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2008, n° 0607985Annulation

[…] les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123 -1-1 à L. 123-18 . […] qu'aux termes de l'article R. 123 -7 dudit code en vigueur à compter du 28 mars 2001 : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . […] qu'aux termes de l'article R. 123-18 de ce même code, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R . 751-3 du code de justice administrative

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