Article R123-25 du Code de justice administrative

[…] Considérant que, d'une part, en application des dispositions combinées de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal d'une commune, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), portant approbation de son plan local d'urbanisme (PLU) est exécutoire à compter de l'accomplissement des formalités de publicité et de sa transmission au contrôle de légalité ; qu'en application des dispositions combinées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, […]

[…] — la commune n'établit pas la régularité de la convocation de l'ensemble des membres du conseil municipal à la séance afférente à la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme ; ainsi, il n'est pas certain que la note de synthèse ait été annexée à la convocation, ni que le délai de 5 jours entre la convocation et la délibération ait bien été respecté, conformément à l'article L. 2121-12 du même code ; les mêmes critiques s'appliquent à la convocation du conseil municipal à la séance au cours de laquelle a été approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme ; la délibération n'est pas davantage mentionnée au registre des actes administratifs, en méconnaissance « de l'article R.123-25 du code de justice administrative » ;