Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Article R*132-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 3
Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.
L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 1109717
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE OUEST COORDINATION, dont le siège est XXX à XXX, par M e Viaud ; la SOCIÉTÉ OUEST COORDINATION demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article « R. 132-3 » du code de justice administrative, sa mise hors de cause dans la procédure de référé n° 113460 engagée à l'initiative de l'Ecole centrale de Nantes et portant sur les désordres affectant les poutres de roulement du pont roulant construit au-dessus du bassin à houle ;
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