Article R*133-1 du Code de justice administrative

Article R*132-7

Article R133-2-1

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Est codifié par : Rapport au Président de la République

Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 5

Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par :	Rapport au Président de la République
Modifié par :	Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 5

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023.

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