Article R*133-7 du Code de justice administrative

Article R*133-4

Article R*133-8

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Rapport au Président de la République

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par :	Rapport au Président de la République
Modifié par :	Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

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