Article R*133-9 du Code de justice administrative

Article R*133-8

Article R*133-10

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Modifié par :	Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

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