Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République
Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 11
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.