Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Avancement
Article R*134-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version23/06/2023
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République
Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 11
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
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