Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 13
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au Conseil d'Etat.
Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de maître des requêtes sont pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Article 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. […] L132-2, Art. […] Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 Art. 7 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 10 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-1, Art. […] R226-1, Art. […] (VD) Modifie Code de justice administrative - art. R*135-1 (VD) Modifie Code des juridictions financières - art. […]
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