Article R*135-2 du Code de justice administrative

Article R*135-1

Article R*135-3

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 14

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 14

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