Article R*135-2 du Code de justice administrative

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Version29/05/2010
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Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 14

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2023
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