Article R*135-8 du Code de justice administrative

Article R*135-9

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 18

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 18

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